Règles d’utilisation et données personnelles

1. Préambule

Le site accessible à l’adresse url www.cabinet-piquemal.com (ci-après le site) est la propriété du Cabinet Piquemal (ci-après l’éditeur du site).

L’éditeur du site est un cabinet d’avocat. Le site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site) des informations permettant de découvrir le cabinet, ses domaines d’expertise et ses actualités (événements, publications…).

Le site propose également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter le cabinet (demande de contact, candidature spontanée ou réponse à une offre de collaboration / de stage…). Le site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.

2. Objet

La présente Charte du site a pour objet de :

• définir les conditions d’accès au site, les conditions d’utilisation de celui-ci, des contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités ;

• informer les utilisateurs sur la politique de l’éditeur du site s’agissant de l’utilisation dudit site par les utilisateurs et concernant la protection de leurs données à caractère personnel ;

• préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et l’éditeur du site.

3. Utilisation du site

3.1 Accès

L’utilisateur qui accède au site reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte, mise à disposition sur le site via la rubrique « Charte du site : règles d’utilisation et données personnelles », et s’engage à en respecter les termes.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.2 Sécurité

L’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’utilisateur la sécurité absolue dudit site ou du réseau internet de manière générale.

L’utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs ou de l’éditeur du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées.

Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.

3.3 Disponibilité du site

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, l’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès au site et l’utilisation dudit site et des fonctionnalités qui y sont proposées, mais ne saurait en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue.

Par ailleurs, l’éditeur du site se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, ou encore des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’éditeur du site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités qui y sont disponibles, notamment en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de ses fonctionnalités.

3.4 Qualité des contenus

Les contenus (notamment informations, éléments, documents… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images…) fournis et/ou diffusés sur le site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et l’éditeur du site ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur le site ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Notamment, les contenus ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment juridiques, en ligne à l’attention des utilisateurs. De même, le formulaire de contact mis à disposition des utilisateurs sur le site a uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec l’éditeur du site, et non d’obtenir des conseils ou renseignements juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, l’éditeur du site ne garantit d’ailleurs nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.

En tout état de cause, seule une analyse personnalisée de la situation et des besoins de l’utilisateur dans le cadre d’un entretien dédié avec l’éditeur du site pourra permettre à ce dernier de disposer d’informations adaptées au contexte, à la situation et aux besoins propres de l’utilisateur en vue de lui proposer un accompagnement approprié et des conseils spécifiques.

3.5 Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du site ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

4. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes de la présente Charte.

L’éditeur du site ne saurait être responsable de la violation, par un utilisateur, de la présente Charte du site et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre utilisateur.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du site ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du site et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du site.

De même, l’éditeur du site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.

Par ailleurs, l’éditeur du site décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’utilisateur à l’éditeur du site d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

5. Propriété intellectuelle

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par l’éditeur du site de tout ou partie du site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] Cabinet Piquemal – tous droits réservés ».

Les marques et les logotypes susceptibles de figurer sur le site sont des marques déposées par l’éditeur du site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’éditeur du site ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

6. Données à caractère personnel

6.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

L’éditeur du site informe l’utilisateur que le responsable du registre dans lequel les données à caractère personnel sont traitées est Maître Isabelle Piquemal - Cabinet Piquemal - 4 bis cité Debergue - 75012 Paris.

6.2 Finalités du traitement des données à caractère personnel

L’utilisateur est informé que l’éditeur du site, en qualité de responsable de traitements, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les données de l’utilisateur et ayant pour principales finalités :

• le suivi des dossiers, qu’il s’agisse de dossiers juridiques, judiciaires ou d’arbitrage ;

• l’accès au site et le bénéfice des contenus et fonctionnalités qui y sont proposés ;

• le traitement, la gestion et le suivi des demandes de contact et de renseignement, et des réponses à y apporter ;

• la gestion des opérations de recrutement résultant d’une candidature en ligne (emploi/collaboration ou stage) : réception et étude des candidatures, convocation des candidats et entretiens, décision de refus ou d’embauche ;

• la gestion des relations de l’éditeur du site avec les utilisateurs du site, et avec ses contacts (clients / prospects) de manière générale, en ce incluant les opérations de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection) ;

• la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques ;

• la gestion des demandes éventuelles des utilisateurs visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ;

• le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité de l’éditeur du site.

Les finalités précitées poursuivies par l’éditeur du site résultent principalement de l’intérêt légitime de celui-ci à suivre, gérer et organiser ses relations avec les utilisateurs du site, et avec ses contacts (clients / prospects) de manière générale, et à mettre en œuvre des opérations de communication dans le cadre de son activité et de son développement notamment économique. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs sont également indispensables pour prendre en compte et répondre aux demandes exprimées par ces derniers (cf. demande de contact ou de renseignement, candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi / de collaboration / de stage…).

6.3 Données à caractère personnel protégées

Les données collectées dans ce cadre et protégées au titre de la protection de la vie privée peuvent être toutes les données personnelles de l’utilisateur (identité, coordonnées ou encore parcours étudiant et/ou professionnel).

L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des champs à compléter par la présence d’un astérisque (les autres champs éventuels figurant dans ces formulaires étant facultatifs). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.

Ces informations sont uniquement destinées à l’éditeur du site, ainsi que, si tel est strictement nécessaire, aux prestataires intervenant pour le compte de l’éditeur du site dans le cadre des finalités susvisées. Dans ce cadre, l’utilisateur est informé que ses données précitées peuvent, pour les finalités susvisées, être traitées par des prestataires établis hors Union européenne, notamment aux Etats-Unis, dans des Etats n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Ces flux transfrontières de données sont encadrés par des garanties ayant vocation à assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel : organismes destinataires des données adhérents au Privacy Shield ou conclusion avec les organismes destinataires de clauses contractuelles conformes aux modèles proposés et validés par la Commission européenne. Une copie des documents de référence visés dans le présent paragraphe (cf. garanties précitée) peut être obtenue (exempte de toutes informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles ou couvertes par le secret des affaires), auprès du contact mentionné ci-dessous s’agissant de l’exercice des droits des utilisateurs.

6.4 Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées à l’aide d’un système informatique protégé et sécurisé.

6.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont traitées et conservées par le Cabinet Piquemal dès la prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne sont conservées que 4 semaines lorsque le rendez-vous n’est pas honoré. Les données liées à une candidature pour une collaboration ou un stage sont conservées pendant une durée maximum de 2 ans à compter de la réception de la candidature.Dans tous les autres cas, les données sont conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Piquemal.

6.6 Droits d’accès et de rectification des données à caractère personnel

Droits de l'utilisateur

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés, le cas échéant, après son décès. A cet égard, en cas de décès de l’utilisateur qui serait porté à la connaissance de l’éditeur du site, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de l’éditeur du site et/ou aux délais légaux de prescription (l’utilisateur pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne).

Exercice des droits auprès du Cabinet Piquemal

Les droits de l'utilisateur s’exercent auprès du Cabinet Piquemal par courrier électronique (contact@cabinet-piquemal.com) ou par courrier postal (Cabinet Piquemal – 4 bis cité Debergue – 75012 PARIS).

Exercice des droits auprès de la CNIL

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il apparaît que les données à caractère personnel n’ont pas été protégées conformément aux dispositions applicables.

6.7 Opposition au démarchage téléphonique

Le formulaire en ligne sur le site propose à l’utilisateur de saisir son numéro de téléphone. L’’éditeur du site s’engage à ne pas contacter l’utilisateur par téléphone pour toute autre finalité que la réponse à sa demande (contact, renseignement, candidature,…) et il lui est rappelé qu’il dispose, s’il agit en qualité de consommateur, du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet  www.bloctel.gouv.fr.

 

7. Liens

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.

L’éditeur du site se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’éditeur du site, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs. L’éditeur du site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place sur le site en direction de site de tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

Par ailleurs, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de l’éditeur du site. Aussi, il est recommandé à l’utilisateur de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites tiers concernés. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent site est régi par les lois françaises. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

La présente Charte du site ainsi que les relations entre l’éditeur du site et l’utilisateur sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application de la présente Charte ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

9. Modification / actualisation

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente Charte du site à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du site par l’utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique par l’utilisateur.

L’utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance de la présente Charte.

Date de la dernière mise à jour : 30 septembre 2020