1. Informations relatives à l’éditeur

L’éditeur du site accessible à l’adresse url www.cabinet-piquemal.com, est :

Cabinet Piquemal

Inscrit au Barreau de Paris

Siège social : 4 bis cité Debergue – 75012 Paris
Siret : 448 028 803 00071
T : +33 (0) 1 44 85 20 20
F : +33 (0) 1 42 28 28 02
Email : contact@cabinet-piquemal.com

Le directeur de la publication est Maître Isabelle PIQUEMAL.

Le Cabinet Piquemal est un cabinet d’avocat inscrit au barreau de Paris (France) sous le numéro de Toque A0980. A ce titre, le Cabinet Piquemal est soumis aux règles professionnelles suivantes :

• - dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11-1991organisant la profession d’avocats,…) ;

• - règles déontologiques de la profession d’avocats et règles et recommandations édictées notamment par le Conseil National des Barreaux et par l’Ordre des Avocats de Paris (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, Règlement Intérieur du Barreau de Paris,…).

2. Informations relatives à l’hébergeur

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent (prestataire d’hébergement) est :

GoDaddy
14455 N. Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
Etats Unis d’Amérique

3. Médiateur de la consommation

En cas de litige et conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB - Médiateur à la consommation - 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris